Mentions Légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) ET INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent au site internet du BEP et/ou de façon générale au service de la société de l’information sur lequel ces CGU sont intégrées, accessible à l’adresse suivante : www.g1idee.be (ci-après le « Service »). 
Nous vous demandons de lire attentivement ces CGU avant de visiter le Service. L’utilisation du Service signifie que vous êtes d’accord avec les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU (voir ci-dessous), nous vous demandons de ne pas utiliser le Service.
 
1/ Informations juridiques

Ce Service a été créé par la société Hungry Minds et est  édité par le BEP (BCE n° 0219.802.592) – Avenue Sergent Vrithoff, 2 B-5000 Namur - Tél. +32 (0)81/71 71 71 - Fax +32 (0)81/71 71 00 - email internet@bep.be. Directeur de la Publication : Renaud DEGUELDRE, Directeur Général. 

2/ Accès au Service

2.1. Accessibilité
Le BEP s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Le BEP se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

2.2. Compte utilisateur
La création d’un compte implique l’identification de l’Utilisateur.

L’accès au compte utilisateur est réservé à l’Utilisateur après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe déterminé par le libre choix de l’Utilisateur.

Lors de la création de ce compte et au fil de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. (Cfr. charte vie privée)

Utilisateur reste seul garant des informations stockées dans son compte. Il peut à tout instant en ajouter, les modifier ou les retirer.

L’Utilisateur reconnait que le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe à travers l’internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. En ce sens, le BEP ne peut être tenu responsable de tout accès frauduleux à son compte ou de tout changement effectué à ce compte.

Tout Utilisateur peut supprimer son compte en suivant la procédure de désinscription disponible sur le Service. 

Le BEP peut supprimer d’initiative un compte. Cette suppression d'initiative peut être le résultat de l’inutilisation du compte pendant une période donnée, et/ou une mesure temporaire prise par le Service à l’encontre d’un compte suspect, par exemple lorsque le BEP a des raisons de penser que l'Utilisateur ne respecte pas les présentes, et/ou le résultat d’une demande émanant d’un tiers qui allègue la violation de ses droits, ou d’une autorité compétente. L'Utilisateur ne peut réclamer aucune indemnisation du chef d'une suppression, même fautive.

2.3. Obligations de l’Utilisateur
En accédant, visitant ou utilisant le Service, l’Utilisateur garantit et certifie qu’il :

  • a la capacité légale pour s’engager dans cette relation contractuelle ;
  • a lu et approuvé les présentes CGU et la charte vie privée ;
  • sera responsable de toute utilisation qui sera faite du Service par lui-même ou par toute personne utilisant ses identifiants.

2.4. Interdiction d’utilisation illégale ou illicite
L’Utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur l’internet.

L’Utilisateur certifie qu’il n’utilisera pas le Service à des fins illégales ou interdites par la loi ou les CGU.

A titre non exhaustif, l’Utilisateur ne devra en aucun cas:

  • Intercepter ou tenter d’intercepter du courrier électronique ou toute autre communication privée qui ne lui est pas destinée ;
  • Employer des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Service par un tiers ;
  • Envoyer du courrier électronique à d’autres utilisateurs de l’internet, pour tout motif autre qu’une communication individuelle et notamment, utiliser le Service en tant qu’instrument de communication de masse afin de communiquer un message à caractère général et non sollicité par les destinataires ;
  • Se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé du BEP ;
  • Utiliser tout ou partie des données fournies et récoltées sur le Service dans un quelconque but commercial.

En fonction de son Etat de résidence, l'Utilisateur peut également être soumis à des règlementations particulières qu'il s'engage à connaître et respecter.

3/ Propriété intellectuelle

3.1. Propriété intellectuelle du BEP
Tous droits sur le contenu et l’architecture du Service, et notamment mais pas exclusivement sur les photos, textes, logos, lay-out, dessins, slogans, noms commerciaux et autres éléments du Service sont réservés. 

Ils sont protégés par les textes législatifs et réglementaires nationaux et internationaux, qui doivent impérativement être respectés par l’Utilisateur et de manière générale par chaque visiteur du Service.

Le BEP ne concède à l’Utilisateur qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Service, conditionné par le respect des présentes.
L’Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu du Service pour son information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir de ce Service, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit du BEP. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les liens hypertextes vers le Service sont tolérés à la condition qu'ils ne soient assortis d'aucun propos dénigrant ou diffamatoire à l'égard du Service.

3.2. Propriété intellectuelle des Utilisateurs
Pour les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l’Utilisateur serait éventuellement titulaire, que l’Utilisateur publie sur le Service ou qu’il envoie au Service par voie de courrier électronique, l’Utilisateur accorde au BEP une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation, la reproduction, la modification, la traduction, la distribution, l’adaptation et la communication de ces contenus publiés sur le Service ou envoyés par voie de courriers électroniques. Cette licence s’appliquera pendant toute la durée légale des droits d’auteur.

En cas de contribution (témoignage, conseil, recommandation) cette licence permettra ainsi au BEP de publier le témoignage ou le conseil de l’Utilisateur sur l’ensemble du Service ou à certains Utilisateurs qui pourraient y avoir un intérêt. Elle lui permettra également de les modifier ou les retirer lorsque cela est nécessaire dans le cadre de l’administration du Service. Cette licence inclut les droits moraux que l’Utilisateur pourrait posséder et auxquels il renonce à moins qu’il ne puisse démontrer que la modification en cause est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

 4/ Garantie et responsabilité

Le Service et son contenu sont fournis en « l’état », « tels quels » et sans aucune garantie expresse ou tacite quant aux conditions de leur utilisation et/ou à leur disponibilité.

4.1. Qualité des informations et du contenu.
Le BEP a apporté le plus grand soin au rassemblement des données ainsi qu’à la rédaction des textes du Service.

Le BEP n’est cependant tenu que d’une obligation de moyen ; il ne supporte aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.

De façon générale, le BEP ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations et des services proposés par le Service. Il mettra tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir un contenu de qualité aux utilisateurs mais ne pourra en aucune circonstance accepter une quelconque responsabilité pour quelque conséquence que ce soit, résultant notamment de l’utilisation du Service par les utilisateurs ou résultant des informations délivrées via le Service.  

4.2. Sécurité – accès
Le BEP s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Service en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors du contrôle du BEP peuvent interférer avec le fonctionnement du Service. Par conséquent, le BEP ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Service. Corrélativement, le BEP ne peut en aucun cas être responsable d’une interruption d’accès au Service et des conséquences qui peuvent en découler.
Le BEP ne peut jamais être tenu responsable de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’Utilisateur lors de son accès au Service ou lors de la visite de son compte ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le Service. En particulier, le BEP n’est pas responsable de l’éventuelle transmission d’un virus par le biais de son Service.
Le BEP n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que le BEP met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

4.3. Mises à jour
Malgré les efforts afin d’assurer l’exactitude des informations et/ou documents sur le Service, le BEP décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas d’inexactitude ou de défaut de mise à jour d’une information et/ou d’un document présent sur le Service.

4.4. Dommage
Dans les limites légales fixées, le BEP n’est pas tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur liés à un cas de force majeure ou lié à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte d’image de marque, trouble commercial ou de tout autre dommage spécial, fortuit ou indirect survenant de ou en lien avec le Service ou les présentes CGU.

5/ Hyperliens 

Le BEP peut renvoyer vers d’autres sites internet sur lesquels il n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu. L’existence d’un lien hypertexte vers un autre site internet ne constitue pas une validation de ce site internet ou de son contenu.
Le BEP ne peut dès lors offrir aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu de ces sites internet tiers, pas plus qu’en ce qui concerne leur disponibilité.
Le BEP décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des sites internet tiers vers lesquels le Service renvoie ou des informations publiées sur ces sites internet tiers. Il décline également toute responsabilité quant au traitement des données personnelles sur ces sites internet tiers.
Le BEP invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques de vie privée de ces sites internet.

6/ Responsabilité de l’Utilisateur à l’égard du BEP

6.1. Contenus de l’Utilisateur
En publiant des informations et contenus tels que des photos, documents, commentaires, suggestions, propositions, ou réactions sur le Service, chacun apporte ainsi sa contribution au dialogue et au fonctionnement du Service du BEP.
Pour que ce dialogue se déroule convenablement et que le Service soit efficace, chaque Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGU et réglementations légales applicables.

6.2. Responsabilité concernant les contenus
l’Utilisateur reconnait ainsi être seul responsable des contenus postés en ligne par lui ou par l’intermédiaire de son compte, de toutes les conséquences pouvant résulter de ses contributions, de tout manquement à ses obligations en vertu des dispositions ou mentions légales applicables à ce Service, et de toutes les conséquences de ce manquement.
L’information est sous la responsabilité de chaque utilisateur qui la fournit, la paramètre, la modifie et la contrôle.

6.3. Informations fournies
L’information que l’Utilisateur fournit ne peut :

  • être fausse, inexacte ou mensongère (elle devra, autant que possible, être véritable et vérifiée);
  • être diffamatoire, illégalement menaçante ou harcelante;
  • être obscène (pornographie, pédophilie), contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
  • comporter des attaques ou insinuation fondées sur les races, les croyances ou leur absence, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation sexuelle;
  • contenir des virus, cheval de Troie ou tout autre programme informatique dont le but est de nuire à, d’intercepter ou d’exproprier du système, des données ou des informations personnelles;
  • enfreindre les droits des tiers tels les droits intellectuels, le droit à la protection de sa vie privée et de ses données personnelles, etc.

Dès lors, l’Utilisateur doit s’assurer que toute information et/ou document provenant d’un tiers, inclut dans l’information qu’il fournit, est utilisée avec l’autorisation préalable et expresse du tiers concerné.

Lorsque l'Utilisateur met en ligne des contenus protégés par de la propriété intellectuelle (photo, texte, dessin, etc.), il s'engage à vérifier préalablement que le titulaire des droits y consent. En outre, lorsque le contenu mis en ligne est une photo représentant une personne identifiée ou identifiable, l'Utilisateur s'engage à vérifier préalablement que celle-ci a marqué son accord, même si l’Utilisateur est par ailleurs l'auteur de ladite photo.

6.4. Indemnisation
L’Utilisateur garantit et indemnisera le BEP pour toute réclamation et/ou procédure engagée par un tiers, quelle qu’en soit la forme et la nature, qui se rattacherait directement ou indirectement à l’information fournie et autres contenus diffusés ou qui trouverait sa cause dans un comportement de l'Utilisateur contraire aux présentes.

A ce titre, l’Utilisateur prendra à sa charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels le BEP pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par le BEP. Le BEP s’engage à informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle action en justice.
Le BEP se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement. L’Utilisateur ne peut en aucun cas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité du BEP ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement préalable du BEP.

6.5. Retrait/modification des contenus
Le BEP se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer sans mise en demeure préalable, les informations fournies par un Utilisateur et considérées comme étant nuisibles, inexactes, trompeuses, inadéquates ou non conformes aux dispositions des CGU ou de la Chartes Vie Privée ou aux lois en vigueur.

6.6. Confidentialité et respect
L’Utilisateur consent à traiter de façon strictement confidentielle et à ne pas transmettre à des tiers les informations, images ou autres contenus issus d’une activité liée au BEP.
Il est également interdit à l’Utilisateur d’utiliser l’information obtenue à partir du Service afin de maltraiter, harceler ou blesser une autre personne ou afin de contacter, promouvoir, solliciter ou vendre de l’information relative à cette personne, sans son consentement explicite préalable. 

7/ Dispositions diverses

7.1. Modifications des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par le BEP, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du Service aux modifications législatives, le BEP mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, l’Utilisateur reconnait que le BEP ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.

Les nouvelles CGU sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour et sont aussitôt applicables à tout Utilisateur.
La version des CGU opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Service.
L’Utilisateur s’engage à se tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du Service comportant les CGU.

7.2. Convention de Preuve
Le BEP et l’Utilisateur conviennent qu’ils peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires au Service par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. L'utilisation des identifiants de l'Utilisateur permet au Service de considérer que c’est l’Utilisateur lui-même qui utilise le Service.

Une version imprimée des CGU et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux crées et conservés sous forme imprimée.

7.3. Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

7.4. Intégralité des accords
Les présentes CGU et la Charte Vie Privée constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et le BEP concernant l’accès et l’utilisation du Service et annulent et remplacent toutes les communications, offres, propositions ou correspondances, verbales ou écrites, antérieures relative au Service entre l’Utilisateur et le BEP.

7.5. Force majeure
Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirect d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure extérieure, imprévisible, irrésistible, telle que cette notion est définie en droit belge).

7.6. Relations
Les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un partenariat, une 'joint venture' ou toute autre association entre les parties, et aucune partie ne peut être considérée comme étant l’agent ou l’employé de l’autre. La relation que le BEP entretient avec les Utilisateurs est celle d’un contractant indépendant.
En cas de litige entre les Utilisateurs du Service ou entre les Utilisateurs et un tiers, le BEP n’a aucune obligation de s’impliquer. L’Utilisateur libère le BEP, ses administrateurs, employés et autres membres de toute action, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, relatif à de tels conflits auxquels il est lié.

7.7. Notification
Toute communication ou notification à l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

7.8. Droit applicable et tribunaux compétents
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit  belge.
Tout différend relatif à l’utilisation de ce Service ainsi qu’à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Namur, et ce pour tout type de procédure.

Le cas échéant, le choix de la loi belge applicable et des tribunaux belges compétents, ainsi stipulé, est sans préjudice de l’application à l’égard de l’Utilisateur des dispositions impératives de la loi de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel l’Utilisateur réside si elles s’avèrent plus protectrices à son égard que les dispositions belges ou de la compétence d’un autre tribunal qui serait désigné par le Droit de l’Union européenne applicable.